Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les modalités de vente du service de diagnostic électroménager à distance proposé par :
Barto-Electro
Entrepreneur individuel – Stéphane Bartolomeo
SIRET : 100945740 00015
66 rue Tranquille – 43110 Aurec-sur-Loire
Le service consiste exclusivement en une assistance au diagnostic par visioconférence.
Aucune intervention physique à domicile n’est réalisée.
Article 2 – Description du service
Le service comprend :
- Une session de visioconférence de 30 minutes
- Une aide au diagnostic de la panne
- Une orientation technique (réparation, remplacement, rentabilité)
- Le cas échéant, l’identification d’une pièce détachée et transmission de sa référence
Le service ne comprend pas :
- La fourniture de pièces détachées
- L’installation de pièces
- Une intervention sur site
- Une obligation de remise en fonctionnement
Article 3 – Tarifs
Le tarif est fixé à :
30 € TTC pour 30 minutes de visioconférence
TVA non applicable – Article 293 B du CGI.
Le paiement est exigible intégralement avant la séance.
Article 4 – Réservation et paiement
La réservation s’effectue en ligne.
Le rendez-vous est confirmé uniquement après :
- Paiement validé
- Confirmation du créneau choisi
Le paiement est sécurisé via Stripe.
Article 5 – Conditions préalables au rendez-vous
Pour permettre la réalisation du diagnostic, le client doit :
- Disposer d’un appareil branché électriquement
- Raccorder l’appareil à l’eau et à la vidange si nécessaire
- Rendre l’appareil accessible
- Disposer du matériel minimum recommandé
En cas de non-respect de ces conditions, le diagnostic pourra être limité.
Article 6 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation :
Le client accepte expressément que la prestation débute à la date et à l’heure réservées.
Le droit de rétractation ne peut être exercé dès lors que la prestation a commencé avec l’accord du client.
Article 7 – Politique de remboursement
Remboursement possible uniquement si :
- Le rendez-vous ne peut être assuré par Barto-Electro
- Un problème technique empêche la réalisation de la séance du fait du prestataire
Aucun remboursement ne sera accordé si :
- Le client ne se présente pas
- L’appareil n’est pas installé et prêt à être testé
- Le matériel requis n’est pas disponible
- La panne ne peut être identifiée
- Le client refuse les manipulations nécessaires
Article 8 – Responsabilité
Le service constitue une aide au diagnostic uniquement.
Les manipulations sont réalisées sous la responsabilité exclusive du client.
Barto-Electro ne pourra ĂŞtre tenu responsable :
- d’une mauvaise manipulation
- d’un dommage matériel
- d’un diagnostic incomplet dû aux conditions techniques
Aucune obligation de résultat n’est garantie.
Article 9 – Enregistrement des séances
Les visios peuvent être enregistrées uniquement avec l’accord du client.
Les enregistrements :
- Ne sont pas diffusés
- Ne sont pas vendus
- Sont conservés de manière sécurisée pour une durée limitée
Article 10 – Litiges
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut, le tribunal compétent sera celui du ressort du domicile du prestataire.
Acceptation des conditions
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la validation de la réservation.
La validation de la réservation vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.